Règlement intérieur

Conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-5, R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

INFODIA, Institut National de Formations orientées Digital & Intelligence artificielle, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, siège social : 58 Rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au RCS Paris n° 930 123 500 (TVA : FR30930123500), représentée par M. Antoine Galas (Président) et M. Alex Ruggieri (Directeur général).

Titre préliminaire – Préambule

Le présent règlement intérieur précise les dispositions applicables à tous les inscrits et participants aux formations professionnelles organisées par INFODIA (ci-après « l’Organisme de formation ») afin d’assurer le bon déroulement des Prestations.

Article préliminaire – Définitions

• « Organisme de formation » : INFODIA.
• « Prestation » : toute action de formation organisée par INFODIA (présentiel et/ou distanciel).
• « Stagiaire » : toute personne suivant une Prestation.
• « Responsable de l’Organisme de formation » : personne en charge de la direction des formations.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Généralités

Conformément aux articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, le présent règlement définit les règles générales et permanentes applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline, ainsi que les sanctions et garanties disciplinaires.

1.2. Personnes concernées

Le règlement s’applique à tous les Stagiaires inscrits et pour toute la durée de la Prestation. La participation vaut acceptation des présentes dispositions.

1.3. Lieu de la Prestation

Les Prestations peuvent se dérouler à distance et/ou en présentiel, dans les locaux d’INFODIA ou tout autre lieu choisi par INFODIA. Le présent règlement s’applique dans tous les cas, en complément de tout règlement intérieur du lieu d’accueil le cas échéant.

Titre I – Prestations à distance

Des règles spécifiques s’appliquent aux modalités distancielles et à l’usage des outils numériques.

Article 2 – Visio-conférence, e-mail, réseaux sociaux

2.1. Visio-conférence

Les visio-conférences ont un but pédagogique et peuvent donner lieu à des échanges en direct. Sont interdits : propos, contenus, images ou vidéos dénigrants, insultants, racistes, discriminatoires, ou portant atteinte à l’image d’INFODIA, de ses intervenants ou des Stagiaires. Tout manquement peut être sanctionné (Articles 17 à 19).

2.2. E-mail

Les échanges par e-mail doivent rester courtois et limités à l’objet de la formation. Les mêmes interdictions s’appliquent que ci-dessus.

2.3. Groupes privés / réseaux sociaux

Dans les espaces privés mis à disposition (ex. groupes), le Stagiaire s’engage à respecter les règles de bienséance et d’usage. Les contenus prohibés ci-dessus sont interdits.

Article 3 – Compte personnel

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés. Sont interdits le partage des vidéos, documents, enregistrements, e-books et tout autre élément mis à disposition. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété d’INFODIA. Tout manquement expose à sanction (Articles 17 à 19).

Titre II – Événements en présentiel

Article 4 – Règles de sécurité et d’hygiène

Le Stagiaire respecte les consignes de sécurité/hygiène en vigueur dans les locaux. En situation sanitaire particulière, les mesures officielles (gestes barrières, etc.) s’appliquent.

Article 5 – Entretien du matériel

Le Stagiaire s’engage à : (i) suivre les consignes d’INFODIA, (ii) utiliser le matériel conformément à sa destination, (iii) en prendre soin, (iv) le restituer à la fin de la session.

Article 6 – Consignes incendie

Les consignes incendie affichées doivent être lues et respectées.

Article 7 – Accident

Tout accident est immédiatement signalé au Responsable de l’Organisme de formation. En cas d’urgence, composer le 112 (ou 18/17 selon la situation).

Article 8 – Comportements

Comportement irréprochable exigé (respect, politesse, non-violence). Interdictions : état d’ivresse, transport/consommation de substances illicites, plus généralement toute infraction légale. INFODIA peut appliquer des sanctions (Articles 17 à 19) et prévenir les autorités.

INFODIA décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels.

Article 9 – Interdiction de fumer

Il est interdit de fumer/vapoter dans les locaux (décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et textes applicables).

Titre III – Discipline & organisation

Article 10 – Assiduité

10.1. Horaires

Les horaires communiqués doivent être respectés. Le non-respect peut entraîner des sanctions.

10.2. Absences, retards, départs anticipés

En cas d’absence/retard/départ anticipé, informer INFODIA et justifier. Le financeur peut être informé si applicable. Les évènements non justifiés peuvent être sanctionnés. Les Prestations n’ouvrent pas droit à rémunération.

10.3. Suivi de la Prestation

Le Stagiaire renseigne les feuilles de présence (présentiel) et suit sa progression (distanciel). Une attestation de réalisation peut être remise en fin de Prestation. Les documents requis (prise en charge, etc.) doivent être transmis dans les délais.

Article 11 – Prises en charge (OPCO, CPF, etc.)

INFODIA peut, à sa convenance, assister au montage de dossier de financement. À défaut, le Stagiaire demeure responsable de ses démarches et ne peut tenir INFODIA pour responsable d’un refus de financement.

Article 12 – Certifications

Pour les formations certifiantes (RS/RNCP), le Stagiaire s’engage à passer l’évaluation avec sérieux, sans fraude, et le cas échéant à se déplacer pour les épreuves en présentiel.

Article 13 – Comportement

Respect des règles de savoir-vivre et du bon déroulement des Prestations.

Article 14 – Documentation pédagogique

Les supports remis sont protégés par le droit d’auteur et réservés à un usage strictement personnel.

Article 15 – Enregistrements

Tout enregistrement/filmage est interdit sans autorisation expresse préalable d’INFODIA.

Article 16 – Élections des délégués

Lorsque requis par les articles R.6352-9 et suivants du Code du travail, INFODIA organise l’élection des délégués des Stagiaires (titulaires et suppléants).

Titre IV – Dispositions générales

Article 17 – Mesures disciplinaires

Tout manquement au présent règlement peut donner lieu à une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail, autre qu’une observation verbale.

Article 18 – Sanctions prononcées

Selon la nature/gravité des faits : rappel à l’ordre, avertissement écrit, blâme, exclusion temporaire, exclusion définitive. Les amendes/sanctions pécuniaires sont interdites. Le cas échéant, l’employeur/administration et/ou le financeur peuvent être informés.

Article 19 – Garanties disciplinaires

19.1. Information du Stagiaire

Aucune sanction sans information préalable des griefs. En cas de mesure conservatoire d’exclusion immédiate, la procédure contradictoire est ensuite engagée.

19.2. Convocation à entretien

Convocation écrite (LRAR/remise en main propre/e-mail) indiquant objet, date, heure, lieu, avec possibilité d’assistance par une personne de son choix (stagiaire/salarié).

19.3. Entretien

Le motif est exposé et les explications du Stagiaire recueillies.

19.4. Prononcé

La sanction ne peut intervenir moins d’un (1) jour franc ni plus de quinze (15) jours après l’entretien. Notification écrite et motivée (LRAR ou remise contre décharge).

Article 20 – Publicité

Le règlement est présenté à chaque Stagiaire avant la Prestation et remis au format PDF.

Article 21 – Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de septembre 2025.

Article 22 – Modification

INFODIA se réserve le droit de modifier le règlement à tout moment. La version en vigueur est transmise aux Stagiaires et publiée sur le Site.

Signature du Stagiaire précédée de la mention « Bon pour accord ».