Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles INFODIA, SAS au capital de 1 000 €, siège social 58 rue de Monceau, 75008 Paris, RCS Paris n° 930 123 500, fournit ses prestations de cadrage, de conseil et d’orientation, et facilite l’accès à des actions de formation. Elles s’appliquent à toute commande passée auprès d’INFODIA et priment sur tout autre document, sauf dérogation écrite.

Définitions

INFODIA

Le prestataire qui cadre le besoin du Client et l’oriente vers la formation et l’organisme adaptés.

Organisme partenaire certifié

L’organisme de formation certifié, distinct d’INFODIA, qui conçoit et délivre l’action de formation.

Client

Toute personne physique ou morale qui commande une prestation.

Bénéficiaire

La ou les personnes qui suivent la formation.

Rôle d’INFODIA et des organismes partenaires

INFODIA assure une mission de cadrage et d’orientation : analyse du besoin, identification des usages utiles au métier du Client, recommandation d’un parcours et mise en relation avec un organisme partenaire certifié. INFODIA n’a pas la qualité d’organisme de formation et ne dispense pas elle-même les actions de formation.

La conception pédagogique, la délivrance de la formation et la délivrance des attestations relèvent de l’organisme partenaire certifié, qui dispose des certifications requises. Les conditions propres à la délivrance (programme détaillé, règlement intérieur, modalités d’évaluation) sont communiquées par cet organisme et complètent les présentes CGV.

Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client reçoit les informations essentielles : objectifs et contenu de la prestation, modalités, durée indicative et conditions financières. Le Client reconnaît avoir reçu ces informations et en avoir pris connaissance.

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition. La commande est ferme à compter de la signature du devis ou de la convention, ou de tout accord écrit équivalent. INFODIA se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.

Tarifs

Les prestations sont facturées selon le devis accepté, exprimé en euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Aucun tarif n’est affiché publiquement sur le site : il est établi sur devis, selon le périmètre du projet.

Financement

Selon votre situation et votre éligibilité, la formation peut faire l’objet d’une prise en charge. INFODIA vous oriente vers ses organismes partenaires certifiés et facilite le montage du dossier. Le cas échéant, le Client fait l’avance des frais et se fait rembourser par le financeur, sauf accord écrit contraire. En cas de refus de prise en charge, les sommes restent dues par le Client.

Modalités de la formation

Les formations sont proposées à distance, en intra-entreprise ou en format individuel, selon les modalités de l’organisme partenaire certifié. Les dates, horaires et conditions d’accès sont précisés avant le démarrage.

Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit. Les conditions et éventuels frais applicables sont précisés au devis ou à la convention. En cas de force majeure, les parties recherchent une solution de report.

Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance, sauf exécution anticipée à sa demande expresse. Les professionnels relèvent des conditions du devis ou de la convention.

Propriété intellectuelle

Les supports remis dans le cadre des prestations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont fournis pour un usage interne du Bénéficiaire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite de leur titulaire.

Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Certaines données peuvent être transmises à l’organisme partenaire certifié pour l’organisation de la formation et, le cas échéant, au financeur.

Responsabilité

INFODIA est tenue à une obligation de moyens dans sa mission de cadrage et d’orientation. La responsabilité liée à la délivrance de la formation relève de l’organisme partenaire certifié. La responsabilité d’INFODIA ne saurait être engagée pour les résultats opérationnels obtenus par le Client à partir des usages enseignés.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@infodia-formations.fr. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.