Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) — Formations INFODIA
PRÉAMBULE – DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes CGVU auront la signification suivante :
- Client : tout professionnel, consommateur ou non-professionnel faisant l’acquisition d’un Service.
- CGVU : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
- E-learning : formation effectuée à distance via une plateforme numérique.
- Formation Professionnelle : formation en présentiel et/ou distanciel relevant de l’article L. 6313-1 et s.
- Session : une occurrence de formation délivrée à une date/heure données.
- Plateforme : la plateforme numérique de formation mise à disposition par le Prestataire.
- Prestataire : INFODIA, SAS au capital de 1 000 €, siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, RCS Paris n° 930 123 500, TVA FR30930123500, représentée par son représentant légal dûment habilité.
- Services : les prestations proposées par INFODIA (notamment les Formations Professionnelles) dont les modalités sont décrites sur le Site.
- Site : https://infodia-formations.fr et ses sous-domaines éventuels.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services réalisée auprès d’INFODIA. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour contracter et déclare avoir pris connaissance et accepté les CGVU avant toute commande.
Les CGVU peuvent être modifiées à tout moment : la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par INFODIA constituent la preuve des transactions.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD (UE) 2016/679 (applicable depuis le 25 mai 2018), le Client dispose de droits sur ses données (cf. Article 19).
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Pour les Clients consommateurs (non professionnels), INFODIA fournit préalablement à la conclusion du contrat les informations de l’article L. 221-5 du Code de la consommation : identité et coordonnées, caractéristiques essentielles des Services, prix, modalités de paiement, d’exécution, droit de rétractation (le cas échéant), garanties, médiation, etc. La commande emporte adhésion pleine et entière aux CGVU et obligation de paiement.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services figurent sur le Site et/ou la proposition commerciale. Les visuels n’ont pas de valeur contractuelle. Le choix du Service et des modalités de paiement relève de la seule responsabilité du Client. Les ventes ne sont pas réalisées en paiement direct sur le Site ; la finalisation se fait après échange et validation (devis/bon de commande).
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1. Passation
La demande passe généralement par un formulaire de contact / prise de rendez-vous. Après qualification des besoins, un devis et/ou une convention est adressé(e). La confirmation (signature) vaut commande et acceptation des CGVU.
4.2. Accès formation
À réception des documents signés et du paiement (ou 1re échéance), le Client reçoit ses accès (présentiel et/ou Plateforme e-learning). Les identifiants sont personnels et intransmissibles.
4.3. Confirmation
La vente est définitive après confirmation écrite d’INFODIA et encaissement du prix (ou 1re échéance en cas d’échelonnement).
4.4. Modification / Annulation
Compte tenu de la nature des Services, la commande ne peut en principe plus être modifiée ni annulée après confirmation (hors force majeure et dispositions légales applicables).
ARTICLE 5 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site et/ou la proposition commerciale au moment de la commande, en € HT (et TTC si TVA applicable). Des remises peuvent être consenties par INFODIA. Une facture est délivrée au Client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Moyens
Virement bancaire (préférentiel B2B), chèque (formations), financement par organisme (OPCO … — nous contacter). INFODIA peut suspendre la fourniture en cas de non-paiement.
6.2. Modalités
Formations non financées : possibilité d’échelonnement pendant la durée de la formation (ou paiement en une fois).
Formations financées : sauf accord écrit contraire, le Client avance les frais et se fait rembourser par l’OPCO. INFODIA n’est pas responsable d’un refus de financement.
6.3. Retard
(Clients professionnels) — Pénalités de retard : 10% du montant HT dû, exigibilité immédiate des sommes restantes et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’autres actions.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES
7.1. FOAD / e-learning
Accès via identifiant/mot de passe personnels. INFODIA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la Plateforme, sous réserve des maintenances/forces majeures. Contenus protégés par le droit d’auteur : usage strictement personnel/professionnel interne. Partage/reproduction interdits.
7.2. Présentiel
Lieu, dates et horaires sont communiqués au Client. Des accès à la Plateforme peuvent compléter la session (supports, quiz, évaluations).
7.3. Conseil
INFODIA propose des prestations de conseil (audit, cadrage IA, accompagnement). Commande via échange et devis.
ARTICLE 8 – CESSION / TRANSMISSION
La cession ou transmission des accès, places et identifiants à des tiers est strictement interdite sans accord écrit d’INFODIA. Tout manquement peut entraîner suspension/exclusion et indemnisation.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, la Plateforme, les contenus, supports pédagogiques et bases de données sont la propriété d’INFODIA (ou de ses ayants droit) et protégés par la loi. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction substantielle est interdite sans autorisation.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
(Clients consommateurs) — Délai légal de 14 jours à compter de la souscription, selon conditions et exceptions légales.
- Contenu numérique non fourni sur support matériel (e-learning) : pas de rétractation après (i) accord exprès, (ii) renoncement exprès, (iii) confirmation par INFODIA (C. consom. L. 221-28, 13°).
- Présentiel/séminaires : pas de rétractation une fois l’exécution commencée (conditions légales applicables).
Formulaires en annexe (rétractation / renonciation), à envoyer à contact@infodia-formations.fr.
ARTICLE 11 – CONDITIONS PARTICULIÈRES
11.1. Mesures sanitaires
INFODIA peut adapter/rapporter un évènement pour respecter les obligations en vigueur (mesures sanitaires). Le Client s’engage à les respecter.
11.2. Report
En cas d’annulation pour cause légitime (ex. force majeure/sanitaire), l’évènement est reporté ou adapté dans les meilleures conditions raisonnables.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Par e-mail : contact@infodia-formations.fr
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Responsabilité limitée, en toute hypothèse, au montant HT payé pour la commande concernée. Interventions possibles sur le Site/Plateforme (maintenance, suspension, évolution) sans responsabilité d’INFODIA pour les indisponibilités. Absence de garantie d’accessibilité continue ou de sécurité absolue.
ARTICLE 14 – ENGAGEMENTS
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, utiliser le Site/Plateforme légalement, respecter les droits de tiers et les présentes CGVU, et adopter un comportement loyal et respectueux.
ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
(Clients consommateurs) — Droits issus des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 C. consom. sur les contenus/services numériques (mise en conformité, mises à jour, réduction de prix ou résolution, etc.) et garantie des vices cachés (C. civ. 1641 à 1649).
ARTICLE 16 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
16.1. INFODIA
Mettre en œuvre les moyens nécessaires, informer en cas d’aléa raisonnable, exécuter de bonne foi, respecter les droits du Client.
16.2. Client
Coopérer, respecter la confidentialité, ne pas détourner les Services, respecter les règles de conduite (aucun contenu illicite/dégradant), sauvegarder ses informations utiles.
16.3. Comportements prohibés
Liste non exhaustive : activités illégales/frauduleuses, intrusions informatiques, spams, manipulations SEO malveillantes, dénigrement, surcharge d’infrastructure, etc. Sanctions possibles : suspension/résiliation d’accès, suppression de contenus, actions judiciaires.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles suspendent l’exécution du contrat (ex. crises sanitaires, grèves, sinistres, catastrophes, etc.). Reprise à la disparition de l’événement, sans indemnité.
ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE
L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
Voir la Politique de confidentialité (responsable de traitement, finalités, bases légales, durées, droits RGPD). Contact : contact@infodia-formations.fr.
ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION
(Consommateurs) — Médiation auprès de l’AME CONSO dans l’année suivant une réclamation écrite à INFODIA :
Formulaire : www.mediationconso-ame.com — Adresse : AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.
ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Droit français. Juridictions françaises compétentes.
Dernière mise à jour : septembre 2025.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter (avec pièce d’identité) et envoyer si le Client souhaite exercer son droit de rétractation (conditions/limites légales applicables).
À envoyer à : contact@infodia-formations.fr ou INFODIA — 58 rue de Monceau, 75008 Paris.
Je soussigné(e) : Nom : Prénom : Téléphone : E-mail : Adresse postale : Exerce mon droit de rétractation (art. L.221-18 C. consom.) pour la commande : Intitulé de la formation : Date d’achat : Référence (le cas échéant) : Passée auprès de la société INFODIA, SAS, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, RCS Paris 930 123 500. Fait à : Le : Signature :
ANNEXE 2 — FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
À compléter (avec pièce d’identité) si le Client souhaite accéder immédiatement au contenu numérique (e-learning) et renoncer à son droit de rétractation (L. 221-28, 13° C. consom.).
À envoyer à : contact@infodia-formations.fr ou INFODIA — 58 rue de Monceau, 75008 Paris.
Je soussigné(e) : Nom : Prénom : Téléphone : E-mail : Adresse postale : Renonce expressément à mon droit de rétractation (L.221-28, 13° C. consom.) pour la commande : Intitulé de la formation : Date d’achat : Référence (le cas échéant) : Passée auprès de la société INFODIA, SAS, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, RCS Paris 930 123 500. Fait à : Le : Signature :